Le permis de construire a fait peau neuve le 1er octobre 2007, avec la réforme du code de l'urbanisme. Cette modification a pour objectif de simplifier le code:

• Elle permet notamment de regrouper les différentes autorisations de construire.
• Elle apporte également une meilleure garantie du respect des délais d'instruction : il est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et à trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.
• La gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple. Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.